J.O. 99 du 28 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 1er mars 2005 prononçant la sanction disciplinaire du déplacement d'office à l'encontre d'un membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

NOR : JUSX0508128D


Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, et notamment ses articles 66 et 67 ;

Vu le décret no 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la lettre, en date du 18 janvier 2005, par laquelle le président de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives a, en application de l'article L. 236-1 du code de justice administrative, saisi le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel d'une demande de proposition de sanction à l'encontre de Mme Evelyne Stahlberger ;

Vu la lettre, en date du 19 janvier 2005, par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat, président du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a communiqué à Mme Stahlberger la lettre susvisée et l'a convoquée à la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant en formation disciplinaire le 15 février 2005 ;

Vu les observations présentées pour Mme Stahlberger ;

Vu la proposition adoptée par le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans sa séance du 15 février 2005 et tendant à ce que soit prononcée, à l'encontre de Mme Evelyne Stahlberger, président du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, vice-président du tribunal administratif de Nice, la sanction disciplinaire du déplacement d'office prévue à l'article 66 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Considérant qu'il résulte des pièces de la procédure, ainsi que des témoignages apportés lors de la séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant en formation disciplinaire qui s'est tenue le 15 février 2005, que Mme Stahlberger est personnellement intervenue soit pour retarder, soit pour accélérer anormalement le traitement d'affaires touchant directement ou indirectement aux intérêts de son frère, M. X ; que ces interventions constituent des violations délibérées du principe d'impartialité qui s'impose au juge administratif ;

Considérant que Mme Stahlberger s'est en outre rendue coupable d'une série d'irrégularités graves dans l'instruction et le jugement de diverses affaires, pour lesquelles des témoignages concordants établissent son entière responsabilité, à savoir la signature antidatée d'une décision juridictionnelle et l'insertion à sa demande de mentions erronées dans les bases informatiques en vue de faire disparaître des dossiers du stock par des ordonnances fictives ; que ces faits constituent des manquements graves aux devoirs de l'état de magistrat ;

Considérant que le comportement de Mme Stahlberger, alors surtout qu'il s'agit d'un magistrat du grade de président, bénéficiant d'une longue expérience, présente un caractère gravement fautif qui justifie que lui soit infligée la sanction disciplinaire du déplacement d'office,

Décrète :


Article 1


La sanction disciplinaire du déplacement d'office est prononcée à l'encontre de Mme Evelyne Stahlberger.

Article 2


Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er mars 2005.


Jacques Chirac


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben